Demande de prêt /article 215 code civil

Publié le 21/08/2013 Vu 2896 fois 5 Par
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28/11/2010 21:43

Bonjour,

je voudrais acheter un appartement seule (je suis mariée sous régime de séparation de biens). J’ai demandé un crédit à ma banque. Elle m’a demandé une annexe à l’offre de prêt à mon nom concernant l’article 215 du code civil signée par moi et mon mari.

Pourquoi la banque demande à signer ce papier à mon mari (lorsque c’est ma demande de prêt à mon propre nom, je suis le seul emprunteur). Est-il obligé de signer ça ? Si oui, pourquoi ? Est-ce que ce document peut lui engager en rembourser le crédit ou en autre chose ?

Merci d’avance,
M. Nicholson

28/11/2010 23:32

Article 215 du code civil
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.


Est-ce que vous donnez le logement familial actuel en garantie quelconque du pret ?

29/11/2010 10:22

Je suis actuellement locataire et l’appartement que je souhaite acheter est un appartement VEFA. Pour cet appartement la banque exige une garantie qui couvre le crédit logement (inclus dans l’offre).

Par cotre, si mon mari signe l’annexe (disant que le couple choisit un lieu de vie commun), serions nous pendant toute la durée du prêt obligés à cohabiter dans cet appartement ? Que se passait-t-il s’il déciderait de quitter le logement et de s’installer ailleurs (lors que nous restons mariés). Quelles conséquences aurait ce pour mon prêt (crédit classique et PTZ) ?

29/11/2010 12:25

En somme, la banque exige que votre mari soit caution solidaire du pret c'est ça ?

29/11/2010 12:40

Merci pour tes réponses.
Non, la banque ne demande pas à mon mari de se porter caution solidaire.
Elle demande à nous deux (moi seul emprunteur et mon mari) de signer l’annexe sur la connaissance de l’article 215 du CC.
Moi, je voudrais savoir quel est le but de ce document ? A quoi engagerait-il mon mari et nous (le couple marié) ?

21/08/2013 20:14

Mon nom est Roland Cruchon et je vous propose mes services d’octroi de prêt à un taux d’intérêt très abordable au cas ou vous serrez dans le besoin. Mais pour plus de transparence,Tel que vous l'aurez constaté , les prêts financiers entre particuliers se trouvent difficilement sur internet , plus spécifiquement en période de récession .

Dès que vous mettez une petite annonce sur les sites prévus à cet effet vous recevrez de nombreuses propositions ,dont la plupart d'entre elles , ne sont que fraudes visant à vous soutirer de l'argent .

Hélas , certaines personnes mal intentionnées ont trouvé une astuce visant à s'enrichir , tout en dépouillant de pauvres gens de leur argent . Pour cela , faites vraiment attention car ces derniers sont un peu partout.Pour ce qui est du mien,mon prêt est octroyé dans les bonnes et meilleurs conditions selon la législation française,donc notez que vous n'avez rien à m’avancer jusqu'à l'obtention des fonds .Pour toute personne étant dans le besoin ,le plaisir serait pour moi de vous lire
Bien a vous

Mr Roland cruchon
0644143381
famillecruchon@hotmail.com

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