Demande de résidence fiscale

Publié le 11/08/2017 Vu 779 fois 2 Par
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09/08/2017 04:01

bonjour
si une allemande en loàcation en ALLEMAGNE achète un bien en FRANCE , peut-elle faire la demande que son bien en FRANCE soit considéré comme résidence principale ou ce bien Français sera-t-il considéré comme résidence secondaire en FRANCE . merçi

09/08/2017 17:50

La résidence principale est définie aux articles 4A et 4B du CGI.
Il s'agit du centre des intérêts économiques de la personne.

11/08/2017 22:19

Bonsoir,
Pour résidence fiscale,c'est l'endroit où l'on paye les impôts sur le revenu.Il y a des accords entre la France et l' Allemagne de manière à ne pas subir la double imposition.Il faut donc regarder ce que disent les textes au vu de la la législation européenne des Etats de l'UE.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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