dépenses mentionnées sur le pré état daté

Publié le 19/04/2020 Vu 295 fois 3 Par
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17/04/2020 17:42

bonjour,

je suis en cours d'aquisition d'un appartement, après avoir signé le compromis, on m'indique sur le pré état daté des dépenses incombant au nouveau propriétaire, d'une condamnation dont a fait l'objet la copropriété il y a quelques années mais comme il y a eu appel, la copropriété a décidé de les mettre en provisions de cette année, n'est il pas logique que les dépenses soient imputées à l'ancien propriétaire vu qu'il a déjà réglé deux échéances sur 4?

Merci pour votre réponse

Modérateur

17/04/2020 20:48

Bonjour,

avant de signer le compromis, vous avez dû être informé de la procédure en cours puisqu'elle doit figurer dans l'annonce.

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920

si vous êtes copropriétaires quand les 3° ET 4° échéances seront exigibles, elles seront à votre charge.

salutations

17/04/2020 21:18

Bonjour,

Il faut considérer que le syndicat ne s'intéresse pas aux personnes mais aux lots de copropriété. Quand une somme devient exigible, elle est payée par celui qui est copropriétaire à ce moment. Lors de l'approbation des comptes, c'est le copropriétaire en place qui profite du trop-perçu ou qui doit compléter en cas d'insuffisance. Si vous estimez logique que certaines dépenses ou provisions soient imputées à l'ancien propriétaire, il faut négocier le prix à la baisse en conséquence.

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