Devenir propriétaire après 30 ans dans un logement

Question

2 messages

03/05/2023 04:11

Bonjour,

Mon père a acquis une maison qui lui a servi comme locaux de son entreprise avant qu'on y emménage lorsque nous étions enfants. La maison a été acheté au nom de l'entreprise et cela est resté comme cela.

Mon père est décédé en 2010. Un peu avant son décès il avait entamé des démarches pour mettre la maison au nom de mon frère ou le mien mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout. La maison est donc toujours au nom d'une entreprise qui n'existe plus depuis 1992.

Ma mère vit encore dans cette maison et je sais que l'on peut mettre la maison au nom de ma mère en prouvant qu'elle vit depuis plus de 30 ans dans ce logement.

J'ai fait quelques recherches sur internet qui sont assez laborieuse car ce n'est pas clair pour moi.

Peut-elle réellement mettre la maison à son nom désormais ?

Quelles sont les démarches à entreprendre pour cela si c'est bien le cas?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonne journée Dernière modification : 03/05/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

3479 messages

03/05/2023 09:38

Bonjour,

Le mieux c'est de contacter un notaire qui vous expliquera les démarches possibles.

Si la société n'existe plus, elle a été liquidée, ainsi que ses avoirs (dont le bien immobilier).

Ce bien est certainement en attente de régularisation, le notaire saura comment le faire.

2 messages

05/05/2023 02:50

Merci pour vos réponses messieurs.

Je précise que la société a bien été liquidé. J'avais trouvé des documents d'une étude qui m'avait dit qu'il avait bien commencé des démarches mais que cela fait plus de 10 ans donc ce n'est plus dans les archives excepté le faite qu'il y avait un impayé de 12€ que j'ai payé pour régler cette impayé.
Je vais contacter un notaire pour faire une acquisition par prescription et voir ce que ça donne.
Merci

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youris · Answer 1 · 03/05/2023

Modérateur

22974 messages

03/05/2023 13:32

bonjour,

il s'agit de la prescription acquisitive, pour son application, il faut remplir les conditions exigées par l'article 2261 du code civil.

voir ce lien : prescription-acquisitive

mais, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

salutations