Devenir propriétaire

Publié le 10/02/2021 Vu 322 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/02/2021 11:49

Bonjour,

cela fait bien 10 ans que j'occupe un appartement type T4, je n'ai jamais eu de quittance de loyer et la première anné je réglais le loyer en espèces et dans une enveloppe. plus tard j'ai appris que ce particulier n'avait pas déclarer l'appartement et je ne l'ai plus jamais revu.
J'ai toujours payer l'eau , l'électricité, internet,...

Je voulais savoir s'il y aurait moyen d'en devenir le propriétaire ou quelles sont les autres démarches a suivre.



Merci beaucoup Dernière modification : 10/02/2021 - par davdu38

Modérateur

10/02/2021 15:59

bonjour,

en application de l'article 2266 du code civil, un locataire ne peut pas acquérir le bien loué par la prescription acquisitive.

salutations

10/02/2021 16:48

Bonjour,

donc depuis 10 ans vous habitez un appartement sans que le propriétaire vous réclame de loyer ? Aviez vous signé un bail ? Je pense que non ?

10/02/2021 16:58

bonjour ,

il m'a fait remplir 3 feuilles et je le payé en espèces de main a main sans papiers ou quoi et j'ai appris par la suite qu'i était recherché par le FISC . Il avait pas mal de locations non déclaré en réalité

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