Divergence destination Habitation/commerce

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison de ville. Ce bien a été utilisé pendant de nombreuses années comme cabinet de kinésithérapie (il y a 20 ans et est depuis inoccupé), et il est aujourd’hui vendu comme une maison d’habitation. L'immeuble n'a rien d'un commerce (baie vitrées, enseigne,...).



La mairie m’a confirmé par écrit que, sur le plan de l’urbanisme, la destination du bâtiment était toujours l’habitation.



Or, la promesse de vente mentionne que le bien est FISCALEMANT déclaré comme « local divers – commerce », selon les informations figurant sur l’espace impots.gouv du vendeur.



De plus, la promesse comporte une clause par laquelle les vendeurs indiquent ne pas connaître la destination ou l’usage actuel du bien, tandis que je renoncerais à tout recours contre eux et prendrais à ma charge les éventuelles démarches administratives nécessaires.



Mon notaire estime que la situation mérite d’être clarifiée avant d’aller plus loin.



Mes questions : Est-ce risqué d’acheter ce bien dans ces conditions ? Le courrier de la mairie suffit-il à sécuriser la situation ?

bonjour

comment le notaire explique t il cette notion de "fiscalement " ?

bonjour,

vous voulez acheter cette maison pour habitation ou commerce ?

salutations

Pierrepauljean, il ne l'explique pas. Les vendeurs non plus. Nous avons pensé dans un premier temps que le Kiné (locataire) avait lui même fait une demande de changement de destination. Mais la mairie ne retrouve aucune demande de changement de destination (habitation vers commerce), ni au nom du locataire ni au nom des propriétaires.

Pourquoi et comment les impôts ont fait ce changement ? Cela reste un mystère à ce jour.

Youris, c'est bien une habitation que je souhaite acheter et pas un commerce.

Pierrepauljean, je n'ai peut-être pas saisi votre question.

Bonjour,

Une éventuelle anomalie pourrait porter sur le montant de la taxe foncière. Il faudrait consulter la matrice cadastrale pour savoir comment est calculée la taxe foncière. Il y a peut-être lieu de la faire corriger si la maison y est mentionnée comme local commercial.
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

Blog : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/

Lingénu, y a t-il un risque de corriger au niveau des impots et d'être embété ensuite sur la destination et/ou usage du bien ?

Autrement dit, si on fait corriger en passant fiscalement de commerce à habitation, les impôts peuvent-ils ensuite faire en sorte que le bien redeviennent un commerce au niveau urbanisme ?

Non il n'y a aucun risque. La mairie vous a confirmé que la destination par défaut est l'habitation.
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