Donation et construction

Publié le Vu 256 fois 2 Par Sam63111
31/05/2019 22:19

Bonjour nous avons le projet de construire une maison sur un terrain que ma femme a eu en donation. Je sais qu'il fait que je sois propriétaire àussi du terrain pour être propriétaire de la construction. Dois je avoir forcément 50% du terrain pour avoir le droit à 50% de la construction ? Si on faisait du 60/40 la construction m'appartiendrais aussi qu'à 60/40 ? Merci à vous cordialement

Superviseur

31/05/2019 22:30

Bonjour
Vous êtes dans un cas courant.
Si votre épouse souhaite comme vous, que le bien soit à 50/50, elle peut vous faire donation de la moitié du terrain.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

01/06/2019 09:03

Bonjour,

Il faut distinguer la propriété du terrain et celle des constructions qui y sont édifiées.

Article 551 du Code civil:


Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.


Article 552 du Code civil


La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.



Article 553 du Code civil


Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.


Donc, même si votre épouse est la propriétaire exclusive du terrain, vous pouvez être les propriétaires indivis des constructions, qui s'y attachent et s'y incorporent, à concurence de la moitié chacun.

Cdt.

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