Donation puis donation

Bonjour, ma partenaire de PACS à reçu en donation d'un terrain d'environ 60 000€. On ne savait pas que pour construire une maison dessus il fallait que moi aussi je sois propriétaire du terrain à 50% pour que la maison m'appartienne aussi à 50%, donc nous voulons repasser chez le notaire pour que ma partenaire me fasse une donation. Le problème ? La secrétaire de la notaire m'a dit de faire attention avec l'administration fiscale car sa pourrait passer pour une "magouille" pour éviter que mon beau père est eu a payer des frais pour de donner directement 50% du terrain. J'attends une réponse prochaine du notaire, pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ? Si il y a un temps a respecter ? Je vous remercie par avance. Cordialement

bonjour,

le première chose à vérifier, c'est si la donation faite à votre partenaire autorise votre partenaire à vous faire une donation partielle de cette donation ou si le père de votre partenaire doit donner son accord.

salutations.

Bonjour oui je suis obligé de repasser avec ma compagne chez le Notaire ainsi que sa grand mère (usufruitière avant la donation père/fille), avec son père (nu propriétaire avant la donation père/fille). Le problème est que l'administration va croire si ma compagne me fait la donation de la moitié de son terrain que nous avons fait exprès, pour éviter que mon beau père me fasse directement la donation à moi ce qui entrainerait 60% de frais. Il y a t'il un temps minimum d'attente entre ces 2 donations ? Merci

Bonsoir
"de faire attention avec l'administration fiscale car sa pourrait passer pour une "magouille"
Personnellement, je n'y crois pas...

Merci pour la réponse, d'accord mais vous voyez le soucis dont j'évoque ? Au lieu qu'un "père" fasse une donation à son "gendre" avec des frais a 60%, il en fait une a sa fille (0€ de frais dans notre cas car - de 100 000€) puis la fille refait une donation à son partenaire de PACS (0€ de frais dans notre cas car abattement de 80000€ pour un prix du terrain inférieur).

bonjour,

le lien impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de

indique:

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €

Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

La somme après abattement est imposée au barème progressif spécifique aux donations entre époux et partenaires de pacs..

ll n'est pas répréhensible d'utiliser les dispositions prévues par le code général des impôts.

en la matière, il vaut mieux avoir l'avis du notaire qui est un officier public et un professionnel du droit que l'avis d'une secrétaire dont ce n'est pas la mission.

salutations