donation suspension temporaire

Publié le 07/04/2021 Vu 104 fois 1 Par
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07/04/2021 15:30

Peut-on transferrer une donation sur un nouveau bien?

Si le bien que l'on souhaite acheter a une valeur plus élevée que la valeur de la donation, peut-on, pour obtenir un prêt relais sans demander la contribution des bénéficiaires, peut-on suspendre temporairement la donation et si oui avec quelles conditions.

avec mes remerciements

Modérateur

07/04/2021 15:35

bonjour,

une donation faite par un donateur à un donataire qui l'accepte sans contrepartie, est irrévocable et immédiate .

salutations

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