Donation terrain PACS

Publié le Vu 199 fois 3 Par Sam63
12/11/2019 10:43

Bonjour, je viens d'avoir en donation par mon père un terrain d'une valeur approximative de 60 000€. Après mettre renseigné, je souhaite faire une donation de la moitié de mon terrain à mon conjoint PACS mon qu'on puisse construire notre maison. Je suis né en 1990 et mon conjoint en 1987. Combien vais-je payer au notaire pour faire cette donation ? Ou comment puis-je le calculer ? Je vous remercie par avance. Cordialement.

Superviseur

12/11/2019 12:59

Bonjour

Sachez déjà qu'il n'y aura pas de droits (fisc) de donation, car vous êtes pacsés et l'abattement est de + de 80.000 €

Ajouter les frais d'enregistrement (taxe publicité foncière) 0.60%

Pour les frais de notaire cela ne devrait pas dépasser 1.000 €

A vous faire confirmer, bien entendu, via un devis éventuellement...
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

12/11/2019 13:04

Merci pour votre réponse, à ce que je me souviens le notaire me demande entre 2500 et 3000€ de frais, nous sommes loin des 1000€ ? Cordialement

Modérateur

12/11/2019 16:47

bonjour,

il faut vérifier que votre acte de dotation ne comporte pas une clause vous interdisant de donner ou de vendre.

salutations

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