donation à un tiers d'une résidence principale

Publié le 17/02/2019 Vu 481 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2019 10:46

Bonjour,

Mon fils a acheté une maison pour y vivre avec sa compagne qui a 3 enfants d'unions précédentes.

or, cette dernière lui reproche d'avoir acheté la maison tout seul. en effet, elle a très peu de revenus (missions intérimaires) et voulait être couchée sur le titre de propriété. Depuis ils se sont séparés. cest la goutte d'eau qui a fait débordér le vase. Donc lui culpabilise.

Ma question est la suivante:

Etant donné qu'ils ne sont ni mariés, ni pacsés, peut il lui faire donation d'une partie de la maison, pour qu'ils soient ainsi propriétaires tous les deux .

Je vous avoue que j'ai surtout peur, si cela était possible,qu'elle lui fasse vendre la maison , prenne ainsi sa part et s'en aille.

comment peut il se protéger de cela ?

Bien cordialement

Superviseur

17/02/2019 10:58

Bonjour,

Votre fils est seul propriétaire, sa compagne n'est rien pour lui, elle ne peut donc pas lui faire vendre sa maison, c'est un bien propre à votre fils. Votre fils n'a donc aucun intérêt, et c'est même la prudence qui prévaut, à lui donner une part quelconque. Il faut savoir que certaines femmes (ou certains hommes) jouent sur la fibre sentimentale pour dépouiller l'autre personne et s'approprier tous leurs biens. Une fois que l'autre n'a plus rien, c'est "by, by, débrouille toi tout seul."

Attention: en cas de donation à un tiers, même si cette donation est partielle, Madame devra payer 60 % de taxe sur la valeur de la part qui lui aura été donnée.

Voyez un notaire pour vous faire expliquer ça en détail.

17/02/2019 11:03

Bonjour
Cette personne n'a aucun enfant avec lui et n'a pas participé au financement, elle n'a donc aucun droit sur ce bien.
Faire une donation est un grand risque s'il y a déjà eu séparation pour ce simple motif (son attachement à votre fils n'est peut être pas si fort !)
Votre fils peut établir un testament lui laissant la maison ou son usage, en cas de décès...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter