Droit sur une donation familial

Publié le 12/06/2013 Vu 875 fois 7 Par
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10/06/2013 21:46

Bonsoir

Je souhaiterai savoir comment se passe une séparation qd le bien immobilier est une donation de mes parents ??? J ne veux pas vendre la maison mais mon ex conjoint me réclame l'argent qu il a déjà verser, nous avons il y a 5 ans emprunter pour ce bien.
Je vous remercie par avance pour votre soutien.

Modérateur

11/06/2013 00:04

bjr,
le bien reçu par donation est un bien propre.
donc votre conjoint ne peut rien vous réclamer sur ce bien qui vous est propre.
par contre si la communauté a financé partiellement votre bien propre, vous devez une récompense à la communauté du montant des sommes que la communauté a payé et dont chaque époux recueille la moitié.
tout cela se fera dans le cadre de la liquidation de la communauté.
cdt

11/06/2013 13:44

J vous remercie bcq pour les informations que vous m' avait apporté par contre es ce q vous savez si une aide peut être apporter par des organismes pour m aider à payer le crédit vue q j suis seule avec un enfant a chargé et que j suis a TPS partiel????metci
Cdlt

Modérateur

11/06/2013 14:21

comme vous êtes propriétaires de votre bien, je ne pense pas que vous ayez droit à une aide quelconque.
si vous ne pouvez pas payer la récompense, il ne vous restera qu'à vendre.
que prévoit votre divorce ?
cdt

11/06/2013 21:26

Merci pour votre réponse nous sommes juste pacse!!!
Cdlt

Modérateur

11/06/2013 23:43

bsr,
vous parliez de conjoint cela signifiait que vous étiez mariés et ma réponse a été faite pour cette situation.
concernant votre pacs, il faudrait savoir si vous êtes en séparations de biens ou indivision.
dans le cadre du pacs, la séparation se fait facilement même de manière unilatérale.
pour la somme que votre partenaire vous réclame, vous devez trouver un accord amiable sinon votre partenaire devra vous assigner au tribunal pour régler le litige.
cdt

12/06/2013 01:24

Il faudrait savoir si pendant la durée de cohabitation pacsee votre ex devait une contribution pour son logement et les charges de la vie commune, si elle est comptée au prorata des ressources (et charges) des 2 parties .
Si votre enfant est de lui et mineur cela doit etre pris en compte .
un calcul de compensation peut etre fait et un arrangement décidé sur cette base.

12/06/2013 21:23

Je vous remercie pour vos réponse qui m' apporte bcq
Cordialement
Mais es ce que je peux faire du bien immobilier que notre fils en soit le bénéficiaire ????

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