Droit a enseigne sur cloture privée notifiée dans acte de vente d

Question

3 messages

14/02/2015 10:53

je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un terrain de loisirs, l agent immobilier me demande l autorisation de mettre une publicité pour son enseigne sur ma cloture et de le faire figurer dans l'acte de vente.
je trouve cela curieux. Qu en pensez vous ?

3 messages

15/02/2015 18:39

bonjour,
Je lui ai demandé des précisions: l'ancienne propriétaire(dont il s'occupe de la vente de plusieurs biens d'une succesion) lui aurait accordé de mettre un panneau publicitaire pour son agence et si il le fait notifier sur l'acte de vente, cela lui accorde ce droit de façon permanente !!!
Je ne savais pas que c'était possible...
J'ai évidemment refusé.

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bern29 · Answer 1 · 14/02/2015

215 messages

14/02/2015 11:57

Bjr,

sur la clôture ok,mais sur l'acte ??
Demandez lui la raison .

bern29 · Answer 2 · 15/02/2015

215 messages

15/02/2015 20:08

Vous avez bien fait de refuser. Cependant,c'est bien la 1ere fois que j'entends cela,car de façon "permanente" généralement ce sont des contrats publicitaire renouvelable.