Droit immobilier récupération de corientation d'acte

Publié le Vu 222 fois 1 Par Gullaume
30/10/2018 16:35

Bonjour
Je souhaite récupérer une copie d'acte réalisée par un notaire à St André de l'Eure mais je ne dispose pas plus d'informations - tout perdu.
Merci de votre retour
Cdt
Guillaume

30/10/2018 18:21

Bonjour,

vous devez vous adresser au service de la publicité foncière gérant la commune du bien. La référence de publication de l'acte figure sur la fiche d'immeuble ou de propriétaire selon que la commune est rurale ou urbaine (décret de 1955).

cdt

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