Droit de préemption exercé par Mr Le Maire à son profit

Sujet vu 388 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/18 à 21:53

DE KREUZNACH Vanessa, Eure-et-Loir, Posté le 13/04/2018 à 21:53
1 message(s), Inscription le 13/04/2018
Bonjour,

J'aimerais savoir si dans une commune, Monsieur Le Maire peut décider seul de ne pas exercer le droit de préemption de la Mairie pour l'achat d'un terrain (non constructible) à son profit (= il a lui même acheté le terrain en question) sans avoir à questionner le conseil municipal.

Je ne suis pas juriste mais il me semble que l'on ne peut être juge et partie et la logique voudrait, dans le cas présent, qu'il demande l'aval de tous les membres du Conseil Municipal.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point SVP ?

Dans l'attente de vos réponses,

Bien cordialement,


Vanessa

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pragma, Savoie, Posté le 13/04/2018 à 22:27
2855 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bsr
L'article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêtsvest peut être applicable, mais votre exposé manque de précision.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption?
La Commune a-telle gardé le silence , lequel est considéré, après un délai de deux mois comme un renoncement?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

youris, Ain, Posté le 14/04/2018 à 10:00
11160 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
une commune n'est jamais obligé d'exercer son droit de préemption urbain qui ne peut l'être que sous certaines conditions.
salutations


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