Droit de préemption immeuble avec appartement et local commercial

Publié le Vu 197 fois 0 Par Jg
26/03/2019 10:58

Bonjour

J'ai signé un compromis d'achat d'un immeuble comprenant un appartement à usage d'habitation non meublé non loué et il local commercial qui lui est loué

Mon notaire à demandé à préempter le droit du locataire du bail commerciale qui souhaite éventuellement acheté le bien à ma place



J'ai put lire sur service public.fr que le droit de préemption d un local commercial ne pouvait avoir lieu si la vente s'agit de l'immeuble entier avec l appartement et le local commercial inclus https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32253



Est ce que quelqu'un aurait une réponse sûr à savoir si ce locataire à effectivement son droit de préemption ou pas?



Dans l'attente de vous lire Cordialement Mr Godinaud

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.