Droit d usage et plus value immobiliere

Publié le 21/11/2014 Vu 1177 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2014 14:23

Bonjour

Je suis depuis 2004 propriétaire de la maison dont ma mère avait droit d'usage et d'habitation. Après un AVC ma mère est entrée en maison de retraite et sa retraite étant insuffisante, j'ai mis en vente la maison pour lui constituer une rente. la vente a eu lieu en Juin 2014 et
l'administration fiscale considère que cette maison est ma résidence secondaire et me taxe 14% du prix de vente au titre de la plus-value. Si ma mère avait été propriétaire de la maison et qu'elle l'avait vendue pour payer sa maison de retraite elle aurait été exonérée.
Du fait que je soit propriétaire, sans pouvoir vendre ou louer ou occuper cette maison du fait du droit d'usage, je dois payer cette taxe de 14% , je ne trouve pas cela équitable. Existe t-il un texte sur lequel je puisse me référer pour contester cette décision.
Cordialement

21/11/2014 14:36

bjr,
la maison que vous avez acheté à votre mère n'est pas votre résidence principale donc la taxation de la plus value (par rapport à votre prix d'achat sans doute minoré) me semble non contestable.
cdt

21/11/2014 14:40

Je n'ai rien acheté à ma mère, j'ai hérité cette maison de mon père il y a plusieurs années.

21/11/2014 14:51

effectivement mais cela ne change rien au fait que vous étiez propriétaire d'un bien immobilier autre que votre résidence principale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter