Echange immobilier avec un bien à l'étranger

Publié le 21/03/2021 Vu 178 fois 1 Par
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21/03/2021 18:14

Bonjour,

Je souhaite savoir si l'échange immobilier (en application de l'article 1702 du Code civil) est possible entre un bien immobilier en France et un bien immobilier à l'étranger (dans mon cas, il s'agit d'un bien immobilier en Algérie).

Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

21/03/2021 18:35

bonjour,

le droit civil français prévoit par les articles 1702 et s. la procédure d'échange d'une chose, ainsi que l'article 684 du code général des impôts, mais existe-t-il des dispositions équivalentes en droit algérien.

je doute que cette procédure soit applicable entre un pays UE et un pays hors UE.

Il faudrait consulter un notaire de chaque pays.

salutations

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