Electromenager non fonctionnel

Publié le 04/08/2020 Vu 288 fois 3 Par
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04/08/2020 08:16

Bonjour,

J'ai vendu mon appartement il y a quelques mois. Lors de la visite, juste avant l'acte notarié (celui ci à été signé), j'ai stipulé aux acquéreurs que la hotte ne fonctionnait plus. J'ai tracé ceci dans un mail à destination de la notaire et des acquéreurs dans lequel j'indique que je vais voir avec un réparateur mais qu'ils sont d'accord pour prendre le bien en l'état. Dans l'acte de vente, il est stipulé une hotte d'une valeur de 200 €. Aujourd'hui la hotte n'est pas réparable.
Quels sont mes droits et mes obligations ?

La notaire m'indique que je dois leur fournir une hotte de même fonctionnalité et du même design (de ce fait, seule une neuve peu correspondre et donc beaucoup plus chère). Les acquéreurs veulent que je leur rembourse les 200 € et souhaite déclarer un vice caché.

Pouvez vous m'aiguiller svp ?

Merci,

Cordialement. Dernière modification : 04/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/08/2020 08:31

Bonjour,

1 - ce n'est pas un vice caché, c'est un défaut apparent car ce non fonctionnement pouvait très bien être constaté par eux lors de leurs visites et contre-visite, avant même la signature de la promesse de vente (ou compromis de vente),

2 - vous aviez pris la précation de leur écrire en précisant que cette hotte est défectueuse t ils auraient pu en conclure qu'il leur fallait la changer,

3 - les clauses des actes définitifs de propriété en comporte toujours une qui précise que "les acquéreurs prennent le bien en l'état, sans possibilité de recours contre les vices cachés".

Donc, si vous n'aviez rien dit, les choses resteraient en l'état, pas de recours possibles de vos acheteurs. Cependant, si vous avez pris un engagement et si cet engagement est noté sur l'acte de propriété, vous devez le respecter à savoir : réparation (et non "remplacement") de la hotte. Si la réparation n'est pas "techniquement" ou "économiquement" possible, la récation du notaire est correcte et il vaut mieux s'arrager direct parce que les juges pourraient bien avoir une autre solution : le remplacement à vos frais de la hotte par une hotte similaire, fais de main d'oeuvre en sus.

04/08/2020 10:01

Bonjour,

Merci pour les deux premiers points.

Concernant l'engagement pris, rien n'est stipulé dans l'acte de vente.

La seule chose que j'ai indiqué par mail c'est la suivante : "j'ai contacté le constructeur, pour avoir des éclaircissements sur ce problème. Je reviendrai vers vous dès que j'aurai des informations."
Ce que j'ai fait.

Cordialement

04/08/2020 12:07

Bonjour,


Lors de la visite, juste avant l'acte notarié (celui ci à été signé), j'ai stipulé aux acquéreurs que la hotte ne fonctionnait plus.


J'en déduis que lors de la signature du compromis la hotte fonctionnait et qu'elle a cessé de fonctionner entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique.

La vente était parfaite dès la signature du compromis. Vous deviez délivrer le bien tel qu'il était à ce moment et c'est le notaire qui a raison, à ceci près qu'il faut tout de même tenir compte de la vétusté de cette hotte. Celle-ci ayant été estimée à 200 €, la demande des acquéreurs d'un remboursement de 200 € est raisonnable.

Mais je ne vois pas ce qu'ils entendent par "déclarer un vice caché". De toute façon, il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'un défaut de délivrance.

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