Engagement sur contrat d'exclusivité pour vente

Question

43 messages

02/12/2019 20:49

Bonjour,

Pour vendre la maison de mes parents, j'avais signé un contrat d'exclusivité avec une agence. Dans les clauses particulières, il était stipulé : diagnostiques offerts (aux pluriels). La vente effectuée, je rappelle cette clause à l'agence et elle répond qu'elle me rembourse les diagnostiques "classique " : amiante, plomb, électricité, etc. effectué par la même entreprise mais pas le diagnostique assainissement réalisé par Suez. Je suis étonné de cette réponse, j'ai vérifié le contrat, ce distingo n'apparait nulle part. Est-ce bien normal leur refus de rembourser tous les diagnostiques ?

Merci. Dernière modification : 03/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

43 messages

03/12/2019 08:31

La maison est raccordée au tout à l'égout . C'est une maison de ville .

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janus2fr · Answer 1 · 03/12/2019

Superviseur

15706 messages

03/12/2019 06:57

Bonjour,

La maison est-elle raccordée au réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout) ou a t-elle un dispositif d'assainissement non collectif ?

janus2fr · Answer 2 · 03/12/2019

Superviseur

15706 messages

03/12/2019 17:08

OK, je comprends alors la réaction de l'agence.

Dans le cas d'une maison raccoprdée au tout à l'égout, le diagnostic assainissement n'est pas une obligation légale contrairement aux autres diagnostics. Ce sont les mairies qui peuvent l'imposer ou pas.

Il n'y a que pour les maison non raccordées que ce diagnostic est obligatoire.