Extension appartement

Publié le 15/02/2021 Vu 168 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2021 16:26

Je souhaite faire une offre d’achat sur un appartement en copropriété.

Les vendeurs nous ont dit avoir fait une extension de 6m2, simplement avec accord de la copropriété, il y a quelques années.

Que doivent-ils fournir pour la vente ? Ont-ils l’obligation de faire une déclaration de travaux a posteriori ? Comment être sûrs des m2 au sens loi carrez ?



Merci beaucoup par avane

Andrea

Modérateur

15/02/2021 17:17

bonjour,

les vendeurs n'ont pas d'obligation de faire une demande d'autorisation d'urbanisme de régularisation, sauf si vous l'exigez.

si les travaux ont plus de 10 ans, vous ne risquez rien.

je vous conseille de passer par un notaire pour la signature du compromi, car le notaire est un professionnel du droit, ce que n'est pas un vendeur d'agence immobilière.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798

le compromis de vente et l'acte notarié doivent mentionner la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

salutations

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