Faire inscire fonds succession dans vente

Publié le 30/05/2010 Vu 1576 fois 1 Par
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28/05/2010 23:11

1° Je souhaite connnaitre les contraintes dans le cas d'un reglement pour un bien pour lequel une faible partie des fonds a pour origine un heritage.
Est ce que faire inscrire cette origine des fonds dans le titre de propriété peut avoir un impact sur le choix de regime ce communauté de mariage ?

2° Sous quelle formulation dois je faire la demande au notaire en charge de la redaction de l'acte de propriété ?

30/05/2010 17:39

Bonjour
Il n'y a aucune contrainte.
il faut simplement donner au notaire, si possible dés le compromis mais autrement ensuite (si le montant est de moins de 50% ce n'est pas grave) le montant exact et les preuves. Il insérera ensuite une clause de remploi dans l'acte d'achat.
Cela n'a pas d'impact sur le régime matrimonial mais un impact sur le partage en cas de divorce ou décès, car vous récupérez vos billes personnelles, avant de partager la communauté;
cordialement

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