force executoire du congé pour habiter

Publié le 17/10/2020 Vu 259 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/10/2020 14:15

bonsoir , je suis locataire et mon propriétaire a vendu son bien :

Le nouveau propriétaire s est empressé de donner congé pour habiter afin de respecter la préavis de 6 mois avant la fin du 1er bail ( la loi alur prolonge notre maintien dans les murs pour 2 ans mais passons ) . 

Le congé est donné par voie d huissier le 1er octobre 2020 . mais l acte de vente authentique est signé le 5 octobre 2020. Le nouveau propriétaire peut il anticiper sa future emprise ? 

l huissier m a répondu que le notaire a délivrer une attestation de signature au 5 octobre . 

a quoi sert un acte authentique dans ce cas ? 

Superviseur

17/10/2020 17:14

Bonjour

Pouvez la date d'échéance de votre bail, ou la date de prise d’effet indiquée dans celui-ci. (elle peut en effet être différente) ?
__________________________
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Superviseur

17/10/2020 23:34

Bonjour,
Seul le bailleur en titre peut délivrer un congé à son locataire. L'acheteur, tant qu'il n'est pas propriétaire, ne peut pas le faire.

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