Forcer la commune a vendre un bien abandonné

Publié le 14/04/2020 Vu 181 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/04/2020 17:10

Bonjour à tous,



J'ai une question un peu particulière, mais parfois voir un bien immobilier laissé inoccupé depuis plus de 17 ans et ratiboisé 2 fois par an par l'équipe de paysagiste de la métrople à nos frais me laisse parfois perplexe....

Voici le contexte, une maison, petit terrain de 386m2, tout d'abord préempté par la mairie, puis laissé comme tel, aujourd'hui c'est la CUB bordeaux métropole qui possède le terrain.

Il est entretenu sommairement, par eux deux fois par an.

Ils comptent probablement le vendre un jour, comme les autres de la rue car le projet initial de faire une route n'a pu se faire car ils avaient omis un détail sur le trajet : une école publique....

Ma question : Peut-on d'une manière ou d'une autre "forcer" la CUB à vendre un bien ?

Peut-on eviter du coup la vente à la bougie aux enchères comme les autres ?

Merci infiniment pour vos lumières sur ce type de dossier !

CHD

14/04/2020 17:19

Bonjour,

Pour vous mettre au parfum et cesser de rêver !

Article 544 du Code civil


La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.


Article 545 du Code civil


Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


Cdt.

14/04/2020 17:44

Bonjour,

Ma question : Peut-on d'une manière ou d'une autre "forcer" la CUB à vendre un bien ?
Non. La puissance publique peut vous exproprier mais ce n'est pas réciproque.


Peut-on eviter du coup la vente à la bougie aux enchères comme les autres ?

Les modalités de la vente seront décidées par l'organe délibératif de la CUB. La procédure la plus fréquemment suivie est celle de la vente aux enchères.

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