Frais d'acquisition sur vente en viager occupé

Question

3 messages

31/05/2021 13:23

Bonjour,

J'envisage d'acheter en viager occupé. Le bien est d'une valeur vénale de 330.000 €. Le notaire calcule les frais d'acquisition sur cette valeur sans tenir compte du DUH. Sur quels textes puis-je m'appuyer pour l'obliger à faire ses calculs sur la valeur fiscale du bien et non sur la valeur vénale ?

Merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 31/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

31/05/2021 15:10

Merci Youris,
Mais tout ça je le trouve sur le net, ce que je recherche c'est le numéro de l'article du code des notaires qui parle du calcul des frais d'acquisition pour l'achat d'un viager occupé

3 messages

31/05/2021 18:02

Est-ce qu'il existe un texte dans le code général des impôts ou dans le règlement national des notaires qui parle du calcul des frais de mutation pour l'achat d'un viager occupé ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 31/05/2021

Modérateur

23005 messages

31/05/2021 13:45

bonjour,

vous devriez trouver la réponse à votre question dans le lien ci-dessous:

frais de mutation viager occupé

salutations

youris · Answer 2 · 31/05/2021

Modérateur

23005 messages

31/05/2021 16:51

il n'existe pas de code des notaires mais le code général des impôts.

les notaires disposent d'un règlement nationbal des notaires