Immobilier et dette fiscale

Publié le 07/11/2015 Vu 2283 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2015 19:34

Bonjour,

J'ai une dette fiscale importante (à 6 chiffres...) suite à un contrôle fiscal. Mon cas est déjà au tribunal administratif depuis 1 an en attente de jugement. Ensuite il y aura sans doute cour d'appel et conseil d'état. Bref cela peut prendre des années. J'estime clairement me faire raquetter par le fisc mais cela est une autre histoire.

Ma question est que j'aimerai acheter un appartement avec ma concubine mais que je ne veux pas la mettre dans la difficulté. Est-ce que ce bien peut être saisi à cause de ma dette (si je perd au tribunal ou même avant hypothèque..).

Merci !

GM

07/11/2015 00:08

Si vous ne payez pas à l'issue d'un arrêt défavorable de la Haute Assemblée, il est bien évident que ce bien pourra être saisi.

07/11/2015 12:49

Très bien merci pour la réponse.
Quel moyen légal puis-je utiliser pour participer à cet achat sans mettre dans la difficulté ma concubine dans le futur ? Une donation ?

07/11/2015 16:01

Pour cela, je vous invite à consulter un conseiller fiscal. Sachez que, n'étant pas mariés ni lié par un lien de parenté à cette personne, donner cet argent à un tiers vous coûtera cher d'un point de vue fiscal et à elle aussi.

D'autre part, si vous achetez à son nom en payant de vos deniers, vous vous appauvrissez et en cas de séparation, vous n'aurez rien.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.