IMMOBILIER - RECUPERATION APPORT

Publié le Vu 174 fois 1 Par LOUSSNEB
31/03/2019 15:25

bonjour,

Pacsé depuis 2015, notre fils est en train de rompre.

La maison qu’il a achetée en Mars 2017 (280.000 euros) avec sa compagne va être vendue.

Historique de l’achat : acquisition du bien faite en pleine propriété indivise, tout d’abord, à concurrence 60% pour mon fils et 40% pour sa compagne (en fonction de leur revenus respectifs). Or, suite à un « oubli » dans les informations communiquées à l’époque au notaire par sa compagne (mon fils lui faisant totalement confiance), le jour de la signature de l’acte, il s’est aperçu que son apport personnel de 40.000 euros n’était pas mentionné. Donc, en Avril 2017, un acte rectificatif a été signé portant les pourcentages des quotités à 64% pour lui et 36% pour elle. J’avoue ne pas avoir compris pourquoi il n’était pas indiqué purement et simplement dans ce rectificatif « apport personnel des 40.000 euros » !!.

Encore une fois, c’est sa compagne qui suivait cette démarche administrative et mon fils n’a pas été surpris de voir simplement sa part augmentée de 4% (... que je considère comme totalement dérisoire). Je crains qu’il ait été encore une fois et trop naïf et confiant !!!.

Pour info, nous avons les traces de la donation que nous avons faite à notre fils (une partie en Janvier 2016, l’autre en Novembre 2016). Nous disposons, en effet, des actes de donations, et des justificatifs bancaires.

Ma question : pourra-t-il récupérer son apport ?. Faudra-t-il prendre un avocat ?.

Merci pour vos avis

Modérateur

31/03/2019 17:34

bonjour,

en matière immobilière, ce qui compte,c'est ce qui est mentionné sur l'acte notarié d'achat signé les vendeurs et acquéreurs et qui permet de faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière car le titre prime la finance.

le notaire répartira le prix de vente selon le pourcentage des parts indivises détenues par chaque indivisaire.

en cas de litige sur la répartition du prix de vente, il faudra en passer par la case tribunal.

votre fils et sa partenaire ont-ils souscrit un prêt pour acquérir ce bien et comment se faisait le remboursement sans doute avec une clause de solidarité.

ce qui est surprenant, c'est qu'en principe l'acte est lu par le notaire devan tles vendeurs et acquéreurs et que l'acte est signé par les parties.

salutations

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