Indivision sur un bien en France avec des mineurs en Algérie

Publié le Vu 79 fois 3 Par Marine06200
17/01/2019 17:25

Bonjour,

Nous souhaitons acheter un bien dont les propriétaires étaient à 85% un homme et à 15% sa compagne qui est décédée. La défunte avait 9 frères et soeurs dont 1 frère, lui aussi décédé, dont les 2 enfants sont mineurs en Algérie.

Nous sommes donc dans un cas d'indivision.

Seulement, le juge des tutelles en Algérie a fait le nécessaire pour l'héritage des enfants mais n'est pas en capacité de donner son accord pour la vente de l'appartement, au nom de ces enfants, dans la mesure où le bien n'est pas sur le territoire Algérien. Nous ne savons plus quoi faire, ca fait maintenant plus d'1 an que nous attendons cet appartement....les notaires qui s'occupent de notre dossier ne nous guident pas non plus.



Merci pour votre aide,



Cordialement,



Marine

Modérateur

17/01/2019 17:30

bonjour,

comme il faut l'accord des enfants mineurs qui résident en algérie et si le juge des tutelles algérien refuse de donner son accord, vous ne pouvez pas acheter ce bien.

il ne vous reste qu'à trouver un autre bien.

salutations

17/01/2019 17:38

Bonjour Youris,

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Vous voulez dire que ce bien ne sera jamais vendu ^^

Ou quand les enfants seront majeurs...

Est-ce que le fait que le bien ne soit pas dans le territoire Algérien est un argument valable ?



Merci encore,



Marine

Modérateur

17/01/2019 18:20

vous écrivez que le juge des tutelles algérien n'est pas en mesure de donner son accord, sans cet accord, aucun notaire français ne rédigera un acte de vente

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