Indivision menace de procedure

Publié le 02/07/2015 Vu 608 fois 5 Par
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30/06/2015 10:02

Bonjour,
J'ai acheté une maison en 1992 avec dépendances, une tante a mon mari nous a proposer de vivre dans une petite partie de la dépendances elle a fait les travaux, nous ne lui avons jamais demander de loyer de plus nous payons les facture d'eau, les impots fonciers. A ce jour elle menace de nous mettre en procédure si nous ne faisons pas d'indivision est-ce son droit?

30/06/2015 14:26

bjr,
en procédure de quoi ?
il s'agit d'un prêt à usage (article 1875 et s. du code civil).
l'article 1877 précise bien que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
si l'emprunteur a fait des dépenses pour user de la chose prêtée (travaux), il ne peut pas se faire rembourser.
cdt

02/07/2015 13:43

Bjr,
merci pour votre réponse
Mon mari a vu le notaire qui lui dit qu elle peux nous exiger le remboursement des travaux avec les depenses reevaluees par rapport a la valeur de l appartement , je trouve ceci anormal vu que le bien nous appartient .
elle a effectivement fait et payer les materaux pour les travaux d ailleurs le permis de travaux est a notre nom.
que faire ?
Cordialement.

02/07/2015 13:43

Bjr,
merci pour votre réponse
Mon mari a vu le notaire qui lui dit qu elle peux nous exiger le remboursement des travaux avec les depenses reevaluees par rapport a la valeur de l appartement , je trouve ceci anormal vu que le bien nous appartient .
elle a effectivement fait et payer les materaux pour les travaux d ailleurs le permis de travaux est a notre nom.
que faire ?
Cordialement.

02/07/2015 21:04

bjr,
avez-vous donner votre accord pour les travaux ou vous vous y êtes-vous opposés ?
y-a-t-il eu une demande d'autorisation de travaux à la mairie ?
ce qui est sur c'est que votre tante ne peut pas exiger qu vous mettiez ce bien en indivision avec elle.
je vous conseille de demander l'avis d'un avocat.
cdt

02/07/2015 21:46

Bsr,
Concernant le permus de travaux il a été fait a notre nom elle a juste les factures des materiaux.
je vais prendre rdv avec un avocat
cdt

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