Indivision rachat de part separation

Publié le 29/08/2021 Vu 909 fois 2 Par
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28/08/2021 17:39

Bonjour à tous suite à une séparation , je rachète les pars de mon ex conjointe avec qui nous n'étions pas pacser ni marrier. La maison acheter 50-50 . Les frais d'indivision sont donc importants. Le notaire en 1er temps m'avait dis qu'il était à moitié à la charge des 2 . Mon ex refuse de payer car pour elle je rachète la maison donc tt es à ma charge

Superviseur

28/08/2021 17:46

Bonjour
Comme pour un achat immobilier, l'acquéreur supporte les frais...Et outre le paiement de la soulte et des frais de partage, vous devez également vous acquitter des frais de notaire.
__________________________
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Modérateur

29/08/2021 10:27

bonjour,

je suis surpris que votre notaire vous ai dit cela, car l'article 1593 précise:

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

cet article étant supplétif, le vendeur et l'acquéreur peuvent prendre d'autres dispositions.

salutations

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