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Bonjour à tous suite à une séparation , je rachète les pars de mon ex conjointe avec qui nous n'étions pas pacser ni marrier. La maison acheter 50-50 . Les frais d'indivision sont donc importants. Le notaire en 1er temps m'avait dis qu'il était à moitié à la charge des 2 . Mon ex refuse de payer car pour elle je rachète la maison donc tt es à ma charge
Bonjour
Comme pour un achat immobilier, l'acquéreur supporte les frais...Et outre le paiement de la soulte et des frais de partage, vous devez également vous acquitter des frais de notaire.
Modérateur
bonjour,
je suis surpris que votre notaire vous ai dit cela, car l'article 1593 précise:
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
cet article étant supplétif, le vendeur et l'acquéreur peuvent prendre d'autres dispositions.
salutations
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