irrégularité rédactionnelle sur promesse de vente

Publié le 20/11/2023 Vu 605 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2023 13:35

Bjr,

sommes en phase de projet de signature définitive d'acte et plusieurs irrégularités y figurent :

le promettant déclare ne pas avoir réalisé de travaux alors que ns possedons des factures de remplacement de fenetres, d'une partie de la toiture. La mairie déclare ne pas avoir en sa possession de déclaration de travaux sur ces sujets.

Il semblerait que des travaux d'agrandissements ait été réalisé par d'autres proprio + anciens sans etre déclarés, la mairie n'en possedant aucune trace.

Comment pouvons ns faire régulariser la situation aussi bien au niveau de l'acte que de la mairie et des services fonciers??

La date d'expiration de cette promesse est fixée au 15/12 mais un accord tacite avait été conclu pr une signature dès le 1er/12, est il possible de repousser à minima au 15/12 en espérant que ce délai soit suffisant pr clarifier la situation.

Actuellement, SEUL le notaire des VENDEURS est mandaté, n'est il pas trop tard pr en prendre un de notre coté ??

Merci d'avance de vos conseils

Cdlt

Modérateur

20/11/2023 14:42

bonjour,

votre vendeur vous indique n'avoir réalisé aucun travaux, qui vous a remis les factures de ces travaux ?

au vu de la situation, vous devriez prendre également votre propre notaire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter