jouissance exclusive

Publié le Vu 213 fois 1 Par frednéa
08/05/2019 04:27

Bonjour, je souhaiterai acquérir 1 bien immobililier.
Il s'agit d'un F2 construit sur 1 copropriété. il dispose d'un terrain en jouissance exclusive, Cette construction a éténaccomplie sans autorisation administrative.
Les prescritions pénales et civiles sont passées, reste la prescription administrative....

Ma question est celle ci : en cas de démolition du batiment, qu'en est il de cette jouissance ? Puis je reconstruire sur le terrain?

Merci de m'éclairer. A très bientot . Frédérique

Modérateur

08/05/2019 10:34

bonjour,

démolition volontaire ou sinistre ?

ensuite il faut savoir si le terrain est constructible.

le sujet est complexe, vous pouvez consulter ce lien:

https://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/irregularite-d-une-construction-quelles-consequences-pour-la-vente-ou-l-assurance-de-ce-bien-81892

salutations

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