Licitation avant ou après mariage

Publié le 16/08/2022 Vu 1494 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2022 07:21

Bonjour,



nous allons nous marier en octobre. Ma femme va signer prochainement une licitation pour acquérir les parts de ses frères pour racheter la maison familiale. Je vais aider financièrement ma femme pour ce rachat à hauteur de la moitié du prix global. Cependant le notaire ne nous offre aucune opportunité pour que nos deux noms apparaissent dans cette acquisition. Y a til un moyen de voir nos deux noms dans l'acte de propriété. Si ce n'est pas possible, un contrat de mariage me protège t il ?

Quel est selon vous la bonne chronologie ? Licitation, mariage ou mariage,licitation ?

Informations complémentaires : ma femme a deux enfants issus d'un précédent mariage. Je n'ai pas d'enfant. Nous n'en avons pas en commun.



En vous remerciant d'avance de votre aide.

Superviseur

04/08/2022 09:33

Bonjour
Que les biens provenant de la famille de votre épouse entrent avant ou après le mariage, ils restent biens propres par la loi.
Le notaire vous explique que votre nom ne peut apparaître dans la licitation, en revanche, il peut acter votre apport de fonds personnels.
Envisager un contrat de mariage reste pour moi la meilleure chose.

Quelle est votre volonté commune vis à vis de ce bien ?
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

04/08/2022 09:52

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse. Notre volonté est de pouvoir en cas de décès de l'un d'entre nous d'avoir l'usufruit de cette maison et que ma participation apparaisse en cas de contestation des héritiers.
En vous remerciant d'avance de votre aide.

Modérateur

04/08/2022 10:37

bonjour,

en matière de propriété immobilière, le titre prime la finance.

comme déjà indiqué, vous pouvez faire noter sur l'acte d'achat, votre apport personnel, mais cela ne change pas la propriété du bien qui reste un bien propre de votre épouse.

le conjoint survivant recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt , soi­t la propriété du quart.

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs, si votre épouse paie avec ses économies faîtes depuis son mariage qui sont des biens communs, c'es tla communauté qui finance l'acquisition de ce bien.

salutations

Superviseur

04/08/2022 10:52

""le conjoint survivant recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt , soi­t la propriété du quart.""

Sauf en présence d'enfants non issus du couple.
L'usufruit s'obtiendra donc via l'établissement d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter