Litige avec agence immobilière suite refus de prêt

Publié le 30/07/2012 Vu 1444 fois 1 Par
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29/07/2012 20:40

En avril dernier, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement en VEFA, en passant par une agence immobilière. La date pour le retour de la demande de prêt de la part de la banque était fixée au 5/06. Le dossier était solide au niveau de la banque. Mais, j'ai eu beaucoup de problèmes avec l'assurance et au final, j'ai eu un refus de prêt en parti basé sur le refus de l'assurance. Tout cela a pris trois mois et a dépassé la date donnée dans le compromis de vente. Je ne semble pas avoir de problème avec le notaire mais l'agence immobilière exige aujourd'hui le paiement des frais d'agence normalement pris en charge par le vendeur, à cause du dépassement de cette date. Le notaire me dit qu'ils essaient de m'intimider car ils n'ont pas le droit de faire cette demande, en effet, j'ai fait toutes les démarches en temps et en heure, et je ne peux pas être tenue pour responsable du délais dépassé.
Je voulais savoir si quelqu'un avait déjà vécu cette situation et si il existe un moyen radicale pour stopper leur demande ?
Merci

Superviseur

30/07/2012 09:44

Bonjour,
L'agence ne peut pas vous demander de payer la commission qu'aurait payer le vendeur si la vente avait eu lieu, la jurisprudence est constante en la matière, l'agence ne peut revendiquer sa commission que si la vente a bien lieu, ce qui n'est pas le cas ici.
Tout ce qu'elle pourrait faire, c'est lancer une procédure contre vous en dommages et intérêts et seul le juge pourrait décider. Mais comme vous le dites, si vous avez correctement rempli vos obligations (dépose des dossiers de prêt en temps et en heure et de bonne foi), vous n'avez aucune responsabilité dans le retard, l'agence n'a donc pratiquement aucune chance de voir sa procédure aboutir.
Vous pouvez donc prier l'agence de cesser de vous harceler directement et lui donner rendez-vous devant le juge si elle le souhaite.

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