Litige vente immobilière

Publié le 18/09/2014 Vu 1114 fois 1 Par
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14/09/2014 22:12

Bonjour,

je poste ici pour mes parents qui rencontre un souci,

Mes parents ont en effet signé un compromis de vente, et par gentillesse ont laissé l'acheteur entrer dans les lieux.
Or cet acheteur a refusé par la suite de signer l'acte de vente et de payer mes parents car il y a pour lui des travaux à effectuer ( en même temps ce n'est pas une construction neuve, la maison ayant 27 ans ^^ ), il a constaté après un mois d'occupation de la maison gratuitement que la porte de véranda comporte de la buée dans le double vitrage, un carreau de la porte d'entrée est fissuré, et le lambris gondolés au sous sol suite à l'humidité que comporte la cave, de plus il demande de faire des travaux dans cette même cave car pour lui une partie de celle ci est une pièce habitable ( non facturé et comprise sur le compromis de vente^^ ce n'est que son avis personnel).

Que peut on faire pour forcer celui ci à payer? peut on demander des dommages et intérêts pour le retard de paiement de l'acte de vente?
Est ce que ce qui est reproché par mes parents peut être considéré comme vice caché?
A savoir que ce qui est reproché est visible et que l'acheteur est passé devant tout ces souci lors de ces 4 visites sans rien dire ^^

Quels sont en globalité nos recours, merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

15/09/2014 08:14

Bonjour,
Il n'est pas question ici de vices cachés.
L'acheteur ayant signé le compromis de vente, il ne peut plus se rétracter (passé le délai de 7 jours).
Vos parents peuvent voir avec le notaire pour qu'il convoque l'acheteur pour la signature. En cas de difficultés, ils pourront saisir la justice pour une vente forcée.
Le problème, c'est que la procédure peut prendre du temps et que l'acheteur est déjà dans les murs (ce qu'il ne faut jamais accepter !).

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