Litige vente immobilière

Publié le Vu 767 fois 3 Par jerome mylene
14/09/2014 22:12

Bonjour,

je poste ici pour mes parents qui rencontre un souci,

Mes parents ont en effet signé un compromis de vente, et par gentillesse ont laissé l'acheteur entrer dans les lieux.
Or cet acheteur a refusé par la suite de signer l'acte de vente et de payer mes parents car il y a pour lui des travaux à effectuer ( en même temps ce n'est pas une construction neuve, la maison ayant 27 ans ^^ ), il a constaté après un mois d'occupation de la maison gratuitement que la porte de véranda comporte de la buée dans le double vitrage, un carreau de la porte d'entrée est fissuré, et le lambris gondolés au sous sol suite à l'humidité que comporte la cave, de plus il demande de faire des travaux dans cette même cave car pour lui une partie de celle ci est une pièce habitable ( non facturé et comprise sur le compromis de vente^^ ce n'est que son avis personnel).

Que peut on faire pour forcer celui ci à payer? peut on demander des dommages et intérêts pour le retard de paiement de l'acte de vente?
Est ce que ce qui est reproché par mes parents peut être considéré comme vice caché?
A savoir que ce qui est reproché est visible et que l'acheteur est passé devant tout ces souci lors de ces 4 visites sans rien dire ^^

Quels sont en globalité nos recours, merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

15/09/2014 08:14

Bonjour,
Il n'est pas question ici de vices cachés.
L'acheteur ayant signé le compromis de vente, il ne peut plus se rétracter (passé le délai de 7 jours).
Vos parents peuvent voir avec le notaire pour qu'il convoque l'acheteur pour la signature. En cas de difficultés, ils pourront saisir la justice pour une vente forcée.
Le problème, c'est que la procédure peut prendre du temps et que l'acheteur est déjà dans les murs (ce qu'il ne faut jamais accepter !).

18/09/2014 08:52

Bonjour,

Clairement "l'acquéreur" est hors la loi. Il ne peut occuper la maison sans droit ni titre, il faut le faire expulser ( ou au moins engager la procédure) et le poursuivre pour violation de domicile (sauf si vous avez commis l'erreur de lui signer une autorisation d'occupation). En effet il est considéré comme très imprudent d'autoriser un futur propriétaire à prendre possession des lieux (même pour entreposer ses meubles)!
Si on le fait quand même, il faut prendre toutes les garanties en signant un bail en bonne et due forme avec un loyer au prix du marché, 2 mois d'avance etc...Ainsi il ne sera pas trop tenté de vous duper.

En tout été de cause vous devez le mettre en demeure de régulariser la vente pr LRAR et demander au notaire de faire de même. Si vous jugez qu'il refuse la vente (ce n'est pas évident à prouver)‚ alors vous pourrez aller en justice pour prononcer la vente (forcée) ou l'annuler. Après pour se faire payer c'est une autre histoire...Bien sur vous pourrez obtenir des dommages et intérêts mais s'il ne veut pas payer Cela peut prendre des années je pense.

Cdlt

18/09/2014 08:59

Ah oui j'oubliais...Les.travaux lol: C'est une grosse blague. On achète un bien en l'état (constaté au jour du compromis). Si les acheteurs estiment qu'il y a des vices cachés ou des.modifications substantielles ils pourront exercer des recours après la vente pas avant! En attendant ils n'ont aucun droit ou recours. Il doivent payer le prix convenu, ils n'ont pas.le.choix sauf si vous cédez et acceptez 'd'annuler le compromis et d'en signer un autre.

Cdlt

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