Local par nature impropre à l'habitation

Publié le Vu 413 fois 2 Par Benbaky
07/02/2014 20:44

L'article L.1331-22 à propos des locaux par nature impropre à l'habitation parle de "mise à disposition à titre gratuit ou onéreux à usage d'habitation ".
La vente fait elle partie de cette catégorie ?

07/02/2014 20:55

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

08/02/2014 17:13

Désolé. Je suis nouveau sur ce site et n'oublierait pas à l'avenir de faire preuve de plus de politesse.

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