Bonjour
Suite a mon divorce, et selon la décision du juge, je peux rester dans la maison pour une durée limitée à 5 ans et a titre gratuit.
J envisage de vendre ce bien , pourriez vous me dire si mon ex conjoint a droit a une compensation financière lorsque la maison sera vendue , etant donné que je ne lui verse pas de loyer?
Merci pour votre réponse
bonjour,
si ce bien appartenait à la communauté, il faut que votre ex-conjoint soit d'accord sur le principe et les modalités de la vente.
si le jugement prévoit que vous devez être logé gratuitement, vous n'avez rien à verser à ce titre à votre ex, sinon ce n'est plus gratuit.
salutations