Maintien dans l'indivision

Publié le 21/02/2022 Vu 961 fois 2 Par
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21/02/2022 14:55

Propriétaire d'une maison dont mon père détient la moitié en indivision.

N'ayant pas les moyens de racheter sa part et ayant 2 enfants mineurs à charge, si mon père souhaite récupérer sa part, est-ce que je serai dans l'obligation de vendre ? Je sais que nul n'est obligé de rester dans l'indivision mais y a t il un moyen de demeurer dans la maison d'autant que cette maison est aussi mon lieu de travail.

Merci pour votre réponse.

21/02/2022 15:45

Bonjour,



sortir de l'indivision demande un effort et des démarches plutôt importantes comme par exemple une tentative préalable de partage amiable avant assignation pour un partage judiciaire.

Vous pouvez donc être tranquille chez vous d'autant que vous avez le temps pour voir venir si il devait y avoir du nouveau.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

21/02/2022 15:53

bonjour,

je comprends que vous êtes propriétaire indivis avec votre père et que vous occupez la maison, payez-vous une indemnité d'occupation à l'indivision ?

Votre père ne peut pas récupérer ses droits indivis dans la maison, puisqu'il en est déjà propriétaire. Votre père peut vendre ses droits indivis mais vous disposez d'un droit de préemption si votre père veut vendre à un tiers (voir ce lien : article 815-14 du code civil ).

il faut savoir qu'il est rare qu'un tiers, sauf cas particulier, veuille acheter une partie des droits indivis d'un bien.

salutations

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