Maison individuelle // Toiture et Gouttière communes

Publié le Vu 213 fois 2 Par Marhawa95
27/04/2019 15:49

Bonjour,

Nous avons fait construire une maison individuelle il y a 3 ans mais accolée à celle de notre voisin, qui a fait également construire (lot de 2 maisons individuelles).Nos maison paraissent mitoyennes au niveau des murs mais le constructeur nous a bien confirmé qu'une séparation était existante entre nos murs intérieurs.

Néanmoins, nos toitures ainsi que nos gouttières sont totalement communes.

Nous nous réveillons un peu tard mais nous trouvons louche le fait que nos maisons soient de type "MAISON INDIVIDUELLE" mais que nous partagions la même toiture ainsi que les mêmes gouttières.

Quelqu'un pourrait-il nous renseigner sur ce cas et savoir si nous avons un recours auprès du constructeur?

Merci d'avance.

Cordialement

28/04/2019 08:58

Bonjour,

C'est l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation qui définit ce qu'est une maison individuelle.

C'est ce que rappelle la CAA de Marseille aux points 7 et 8 de cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032483953&fastReqId=1017650609&fastPos=1).

Cdt

28/04/2019 15:48

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Néanmoins, après avoir lu notamment le document de la CAA, je préfère expliciter un peu plus.

Dans notre cas, nous sommes bien en présence de 2 maisons individuelles. La nôtre, construite dans les limites de notre terrain et celle de notre voisin, dans la limite de son terrain. Nous avons chacun nos propres entrées principales.

Néanmoins, comme je le disais, le toit ainsi que les gouttières ne marquent aucune délimitation de nos propriétés. Nous partageons le même toit ainsi que les mêmes gouttières mais pour 2 maisons individuelles.

Nous trouvons cela bizarre, notamment en terme de dégâts. Quelle assurance serait tenue d'intervenir? Qui, de notre voisin ou nous-mêmes seraient responsables?

Je pense écrire à notre constructeur car tout cela paraît flou.

Merci encore pour votre aide, si certains sont ou avaient été dans le même cas, merci d'avance pour vos informations. Cordialement

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