Maison en indivision à faire changer

Publié le Vu 245 fois 2 Par DEBARD SEVERINE
31/10/2018 16:55

Bonjour à tous.
Je viens sur ce site car j'aimerai aider ma grande sœur. Elle est âgée et elle est un peu perdue avec les démarches administratives. Elle est divorcée depuis quelques années après 33 ans de mariage. Lors du jugement il a été notifié que la maison principale ainsi que la maison de campagne lui revenaient.
Mais sur les documents des impôts elle constate que ces deux maisons sont toujours en indivision avec son ex mari ? Cela veut il dire qu'il a encore un droit sur ces proprietes ? Et quelles demarches (aupres d'un avocat ou d'un notaire) faut il faire pour que cette indivision n'existe plus ? Enfin si cela est possible bien sur.
J'essaye de la dépatouiller dans ses papiers mais étant un peu loin ce n'est pas facile.
Merci de vos conseils

Modérateur

31/10/2018 18:52

bonjour,
la décision du tribunal ne modifie pas elle-seule la propriété d'un bien.
il faut faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière pour que ces biens immobiliers deviennent effectivement la propriété de votre soeur.
je vous conseille de voir un notaire pour faire ces mutations immobilières.
salutations

01/11/2018 14:48

Merci beaucoup de votre réponse Youris.

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