Maison de ville, parcelle inexploitable

Publié le 13/10/2014 Vu 936 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2014 13:38

Bonjour,

Nous venons d'acheter un bien (maison de ville), qui s'étend sur deux parcelles cadastrées (25m²+46m²). La surface au sol construite est de 45 m², ce qui fait que nous avons 16 m² de "jardin" situé de l'autre côté de la maison, d'après le site "cadastre.gouv.fr". Cependant aucun accès n'a été construit entre la maison et cet espace.
Nous avons donc 2 questions:
1) Est-il possible qu'elle ait déjà été vendue? Comment peut-on être sur que cette partie de parcelle est bien à nous et qu'elle n'a pas déjà été vendue à un voisin?
2) S'il s'avère qu'elle est vraiment à nous, pouvons-nous créer un accès vers cet espace et si oui quelles sont les autorisations nécessaires à avoir?

Ni l'agence immobilière, ni le notaire, ni les anciens propriétaires nous ont parlé de cet espace, c'est pourquoi nous nous posons ces questions.

Merci pour votre aide.

13/10/2014 16:13

Bonjour,
Il faut revoir votre titre de propriété (acte d'achat). les références cadastrales qui y sont mentionnées englobent-elles le terrain situé derrière chez vous ? Dans l'affirmative, vous êtes bien propriétaire : il est impossible que ce terrain ait été cédé depuis sans votre intervention.
Pour la création d'une ouverture, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie (R 421-17 a) code de l'urbanisme).

13/10/2014 19:01

Merci pour votre réponse.

Les références cadastrales mentionnées dans le compromis englobent bien la partie de terrain située derrière la maison. J'ai lu que si un bornage avait été effectué il y a plus de dix ans et que mon voisin jouissait de cette partie de terrain, je ne peux pas dire que j'en suis propriétaire. Est-ce vrai?

Ce petit bout de terrain est important car il changerait nos projets de restauration...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter