Mandat exclusif concernant une vente immobiliere

Publié le 05/03/2015 Vu 695 fois 2 Par
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05/03/2015 11:38

Bonjour.

En tant qu'agent immobilier, ai je le droit de faire signer un mandat de vente en exclusivité à un mandant si une autre agence est déjà détentrice d'un mandat de vente simple ?
Quelles serait alors les conditions et que dois je faire pour valider mon mandat exclusif et dans quel délai ?

Merci par avance pour la réponse.

Cordialement.

Superviseur

05/03/2015 14:06

Bonjour,
Le mandant qui signerait un mandat exclusif alors qu'il a déjà un autre mandat en cours se rendrait coupable de violation du contrat puisqu'il ne respecterait pas la clause d'exclusivité. Avec les risques de dommages et intérêts à payer au mandataire que cela représente...

05/03/2015 18:04

Merci pour la réponse, mais le mandant n’étant pas un professionnel, n'est ce pas à l'agent immobilier de ce renseigner pour savoir s'il n'y a pas d’éventuels mandats en cour dans d'autres agences et si c'est le cas de demander au mandant de résilier par recommander les fameux mandats avant de s'engager sur un mandat exclusif, de vérifier si les démarches ont bien été effectuées et seulement après, faire signer un mandat exclusif au vendeur. Ou commence et ou s’arrête la responsabilité de l'agent immobilier? A qui la justice donnera raison en cas de litige?

Je suis agent immobilier, j'ai fait signer un mandat exclusif à un client sans lui préciser, me disant que c'est mentionné en toute lettre sur le mandat, je ne lui ai pas demandé ni vérifié si il avait déjà contracté un autre mandat avec un concurrent; Ce concurrent propriétaire d'un mandat simple non dénoncé par lettre recommandée vend la maison, suis je en droit de réclamer mes honoraires au mandant, si il refuse ai je une chance d'obtenir gain de cause devant la justice malgré mes erreurs?
Merci d'avance pour toutes ces réponses.
Cordialement

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