Mandat de recherche exclusif suite visite d'un bien

Publié le 07/01/2021 Vu 359 fois 2 Par
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07/01/2021 13:29

Bonjour,
Nous avons visité un bien le 18 aout 2020 avec une agence immobilire en signant un mandat de recherche exclusif. La maison était trop chère. Il y a eu une baisse de prix en décembre et nous avons fait une offre. Le propriétaire était d'accord en baissant encore de son coté mais l'agence n'a jamais voulu baisser son mandat. Apres moulte aller retour, la conseillere de l'agence nous indique qu'elle ne pourra pas avoir l'accord de baisse de sa direction. Nous revenons ce jour en disant ok pour les frais d'honoraires mais l'agence qui s'est engeulé avec le propriétaire suite à son refus de baisser son mandat, n'a plus la maison à la vente.
Nous avons trouvé une autre agence qui est prete à baisser son mandat, le propriétaire est ok pour nous la vendre mais nous avons recu une lettre recommandé de la premiere agence il y a 8 lours nous indiquant que nous sommes engagés encore 12 mois avec eux et que nous devrions leur mandat si nous achetons la maison
Ma question est : Je veux acheter cette maison mais l'agence avec laquelle je l'ai visité et signer le mandat ne peut plus me la vendre n'ayant plus le mandat de vente mais je ne peux pas non plus l'acheter ailleurs pendant 12 mois , une histoire absurde, y a t il un moyen ?
Je précise que je suis de bonne foi et je veux rester dans la légalité

07/01/2021 15:28

Bonjour,

Rien ne vous interdit d’acheter le bien en question. La question qui se pose est de savoir si vous devez une rémunération à l’agent immobilier au titre du mandat exclusif de recherche que vous avez donné.

Comme vous avez signé un mandat exclusif, vous devez en principe verser la commission convenue puisque vous avez acheté le bien que l’agent immobilier vous a présenté, le vendeur étant de son côté redevable de la commission convenue avec la seconde agence. Si vous n’aviez signé qu’un mandat non exclusif il en irait autrement : vous vous trouveriez dans le cas jugé par la cour de cassation du 25 juillet 2010, n° 08-12.432.

Toutefois, vous pourriez peut-être faire reconnaître en justice un vice du consentement. Vos chances d’avoir gain de cause seraient à faire évaluer par un avocat.

Le travail habituel d’un agent immobilier est de recevoir des mandats de la part de vendeurs et de présenter des acheteurs potentiels aux mandants. Le mandat de recherche est plus particulièrement destiné à présenter des biens à des chasseurs de biens qui n’ont pas en portefeuille le type de bien recherché par l’acheteur. Or le premier agent, qui vous a fait signer un mandat de recherche exclusif, avait déjà un mandat d’entremise donné par le vendeur. L’intérêt du mandat de recherche, a fortiori un mandat exclusif, n’était pour vous d’aucun intérêt. Il a été conclu dans le seul intérêt de l’agent immobilier dans le but d’échapper aux aléas de la concurrence. Vous pouvez donc tenter de faire reconnaître le caractère frauduleux du mandat exclusif de recherche.

Superviseur

07/01/2021 19:20

Bonjour,

A vous lire, je crois comprendre que cette agence avait à la fois un mandat de vente et un mandat de recherche pour le même bien, ce qui est formellement interdit.

De plus, l'agence n'avait pas le droit de vous faire signer un mandat de recherche exclusif si le bien à acheter était déjà identifié. Un tel mandat suppose obligatoirement un travail de recherche de la part de l'agent immobilier.

Donc deux bonnes raisons de déclarer ce mandat de nul effet...

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