Mandat de vente et offre d' achat

Publié le Vu 368 fois 9 Par moulard jean marc
11/12/2018 15:47

Bj une agence immobilière m'a présentée un acheteur pour mon appartement au prix demandé (contrat simple) avec pour commission 3500 euros . je n' ai pas signé l' offre d' achat car je ne veux plus vendre pour raisons personnelles et de santé, cette agence peut 'elle exiger les 3500 euros .Cette agence m' a envoyé en LR AR une mise en demeure de prendre rdv avec mon notaire pour signer le compromis car à défaut elle confiera le dossier à un avocat afin de faire valoir ses droits .Comment dois je réagir , merci pour votre réponse rapide car je suis très perturbé et je n'ai pas une grosse retraite pour me défendre avec un avocat.jm

Superviseur

11/12/2018 16:13

Bonjour
Sans connaître le détail de votre mandat impossible de vous répondre précisément.
Le vendeur est tenu par la première offre d'achat au prix de l'annonce. En refusant cette première offre au prix, le vendeur s'expose à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l'article 1583 du code civil.
Mais vous pouvez lire ceci
https://www.google.fr/amp/s/www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/amp/
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

11/12/2018 16:58

Bonjour,
Si vous n'aviez pas prévenu l'agence que vous ne vouliez plus vendre avant qu'elle ne trouve un acheteur au prix du mandat, vous êtes théoriquement obligé de poursuivre la vente.
Si vous refusez, vous vous exposez à une action en justice de l'acheteur et de l'agence...

25/12/2018 13:57

ttps://droit-finances.commentcamarche.com/faq/960-retractation-d-une-offre-d-achat

Voici un lien qui peut vous aider, regarde le de pres, c est au cas par cas mais normalement tant que vous n avez pas accepter l offre, vous pouvez encore se retracter dans un delai, renseignez vous avec un avocat en droit immobilier, l agent va faire tout pour avoir sa commission, quitte à mentir, menacer, intimider, j ai deja vecu tout ca, heureusement je me suis renseigné.

Superviseur

25/12/2018 18:27

Bonjour Bellapapaya 08,
Votre lien concerne la rétractation d'un acheteur, ici, il est question d'un vendeur ce qui est fort différent !
Vous vous trompez en disant : "tant que vous n avez pas accepter l offre, vous pouvez encore se retracter dans un delai", dans la mesure où l'acheteur est d'accord pour acheter au prix demandé (annonce, mandat, etc.), le vendeur n'a pas à accepter l'offre puisqu'il a déjà donné son accord sur la chose et le prix en proposant le bien à la vente.

Superviseur

26/12/2018 14:59

Votre lien ne correspond encore pas à la situation, cette jurisprudence concerne la rétractation d'une acheteuse de son offre d'achat. De plus, justement, cette jurisprudence déboute l'acheteuse...

26/12/2018 15:52

Ca doit etre bon cette fois ci, mdr, lisez à partir: La mise en vente d un bien par un intermediaire (agent immobilier, notaire et avocat) donc, verifiez le mandat que vous avez signé.

https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/

27/12/2018 07:22

Bonjour,

J aimerais juste rectifier une faute d orthographe d une de mes phrases ''tant que vous n avez pas accepté(au lieu d accepter) '' ces cont de details je sais mais ca me gene.

27/12/2018 07:23

C est la meme personne VEROMODA et bellepapaya, bellapapaya 08, j ai perdu mon mot de passe entre temps.

Joyeux Noel à vous tous

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