Le mari incarcéré refuse offre de prix vente maison

Publié le Vu 171 fois 1 Par Ludinathea
22/02/2019 10:23

Bonjour,

Ma soeur est en instance de divorce, avec une maison achetée en commun pendant le mariage. Son mari est en prison (pour viol répèté sur leur fille mineur) elle paye seule les mensualités de la maison depuis 2 ans car il est incarcéré. Ils ont tout les 2 signé pour autoriser une agence la vente de leur maison... Ma soeur s'endette de mois en mois a cause de cette maison et lui refuse toutes offres (moins élevé que le prix demandé)... Lui n'est pas solvable et ma soeur doit TOUT payer et ne s'en sort pas avec les frais de la maison et leurs 4 enfants avec son seul salaire et quelques aides de la CAF.

A t elle un recours ?

Ceci n'est qu'un exemple des dysfonctionnement de la loi française dans ce genre de situation.

Merci pour elle

Modérateur

22/02/2019 10:32

bonjour,

votre soeur et son mari ont fait un emprunt avec une clause de solidarité pour acquérir une maison.

aujourd'hui, son mari ne peut plus participer au remboursement et refuse la vente de la maison.

la banque applique la solidarité acceptée par votre soeur et son mari lors de la souscription du contrat de prêt, ce n'est pas la faute de la loi si son mari ne peut plus participer au remboursement du prêt.

votre soeur peut saisir le TGI pour vendre la maison malgré le refus de son mari.

la source des ennuis de votre soeur provient uniquement de son mari et non la loi.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.