Mètre carré en plus

Publié le 27/12/2020 Vu 417 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2020 20:43

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente et nous nous sommes aperçus que sur le cadastre il était indiqué que la surface est de 380 m². Or, en réalité on s'aperçoit que le mur de clôture est reculé de 2 m ce qui nous fait gagner 40 m².

Ma question est : faut il que j'en parle au notaire ? Qu'est-ce que cela implique ?

Si je veux faire un barbecue en dur sur ce morceau, quelle démarche faut il que je fasse ?

Merci d'avance pour vos réponses et bonnes fêtes de fin d'année. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/12/2020 10:11

bonjour,

comme il est souvent répété, le cadastre est un document fiscal permettant d'établir les taxes foncières, il n'est pas prévu pour être utilisé pour fixer les limites de propriété.

dans votre cas, si le mur est votre propriété ou est mitoyen, la limite de votre propriété n'est pas, en principe contestable.

qu'en pense le propriétaire voisin ?

vous pouvez en parler au notaire.

salutations

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