Montant Rachat soulte bien immobilier

Publié le 16/07/2010 Vu 2815 fois 1 Par
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Légavox

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16/07/2010 16:41

Bonjour,
Mon mari et moi sommes marié sous le regime de la communauté. Nous nous séparons.
Le bien immobilier est estimé à 230 000euros.
Il reste 38 000 euros de credit et nous avons 21 000 euros de liquidités. J'ai droit a 15 000euros suite a une succesions.
Quel est le montant de la soulte que mon mari me doit ?
Quel est le montant des frais notariés pour la liquidation des biens et du rachat de soulte ?
Merci par avance

16/07/2010 19:24

Tout à fait approximativement, en tenant compte uniquement de ce que vous énoncez (et pas d'autres récompenses dûes à Monsieur par exemple)et en partant du principe que votre héritage n'a pas été investi dans l'achat de la maison.
I - Récompenses :
Par la communauté à Madame ...15 000
II - liquidation communauté :
actif :
maison 230 000
liquidités 21 000
Total 251 000
passif :
solde crédit 38 000
récompense 15 000
Total passif 53 000
Soit un actif net de : 198 000. Part de chacun : 1/2 = 99 000
si monsieur souhaite garder la maison
on lui attribuera :
maison : 230 000 + crédit en cours en négatif soit 38 000 = 192 000
il a droit à 99 000. Il devra complêter par une soulte de : 93 000
en ce qui vous concerne, vous aurez : 93 000 + 21 000 = 114 000 qui correspond à votre part de communauté + récompense.
en ce qui concerne les frais à répartir en deux, je vous laisse le soin de consulter votre notaire :) j'ai suffisament bossé comme cela

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