UN NOTAIRE DESIGNE DANS LE COMPROMIS, UN DEUXIEME INTERVIENT

Publié le 12/12/2010 Vu 7100 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/12/2010 14:17

Bonjour,

Lors du compromis de vente auprès des vendeurs dans les locaux de l'agence immobilière, il a été convenu que le seul notaire en charge de notre dossier était notre notaire (les acheteurs).

Un deuxième notaire peut-il intervenir en cours de finalisation de la préparation de l'acte authentique à la demande du vendeur (Monsieur uniquement, pas Madame, sont en cours de divorce) ?

Quel est notre recours sachant qu'il est également prévu dans le compromis de vente que l'acte authentique soit signé avant le 31/12 si cette intervention de dernière minute ne nous le permet pas ?

Merci pour vos retours.

12/12/2010 16:02

Chaque partie peut avoir son notaire

12/12/2010 16:06

Il est loisible à chacune des parties de faire le choix d'un autre notaire, avant la finalisation de l'acte de vente. Pour être efficace, cette décision doit intervenir dans un délai raisonnable, permettant au notaire nouvellement désigné, de prendre connaissance du dossier afin d'assister utilement son client.
De ce fait, ce choix ne saurait entrainer quelque retard que ce soit pour la régularisarion définitive de l'opération.

12/12/2010 16:41

Merci pour ces premiers retours.

La signature du compromis s'est faite mi octobre et l'intervention du deuxième notaire date d'il y a une semaine.

Nous souhaitions finaliser l'opération avant le 31 décembre afin de pouvoir être certains de bénéficier du crédit d'impôts lié à la déduction d'une partie des intérêts d'emprunt immo.

Je n'ai rien contre le fait que le vendeur soit assisté et représenté par son notaire, bien au contraire, nous le sommes aussi dans la vente de notre appartement.

Quelles démarches nous conseillez-vous (quoi, auprès de qui...) afin de pouvoir procéder à la signature de l'acte authentique dans les délais fixés dans le compromis de vente ? Ce délai est-il d'ailleurs opposable au notaire ou aux propriétaires sachant que le dossier est complet ?

Un avocat m'a conseillé de faire un RAR à l'agence (qui reste notre interlocuteur) pour les rappeler à leur obligation de suivi en faisant prévaloir les éléments du compromis signé en leur locaux.

A votre disposition si besoin de plus de détails.

12/12/2010 19:58

Dans la mesure où le dossier est "complet", c'est à dire, notamment, en ce qui vous concerne, que l'offre de prêt acceptée, aprés le délai de réflexion, a bien été enregistrée par l'établissement prêteur, il vous appartient de prendre l'attache de votre notaire,dès ce début de semaine, afin qu'il convienne d'un rendez vous de signatures de l'acte de mutation.

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