Le notaire n’a pas suspecté un faux document établi par le vendeur

Bonjour , comment un notaire peut il accepter une copie d'une assemblée générale de sci donnant pouvoir au gérant de vendre un bien ...

qui ne comporterait pas la mention Manuscrite "copie certifiée conforme à l'ORIGINAL" suivie de la signature du gerant statutaire .
et ainsi ne pas suspecter

la production d'un faux ,

Il s'est avéré que l'assemblée n'a jamais eu lieu et que les associés (majoritaires) n'ont donc jamais signé ce faux PV d'assemblée .
leur signature a été imitée (probablement par le gérant )

Bonjour


comment un notaire peut il accepter une copie d'une assemblée générale de sci donnant pouvoir au gérant de vendre un bien


On ne peut vous répondre sur cette interrogation..

Avez vous une autre question ?
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-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Bonsoir,


comment un notaire peut il accepter une copie d'une assemblée générale de sci donnant pouvoir au gérant de vendre un bien ...


Pour la jurisprudence un notaire doit être vigilant et le règlement national du CSN lui interdit de signer des actes ilégaux ; la vigilance étant detout vérifier pour que l'acte soit efficace.

Effectivement ce notaire s'est compoté comme étant un simple scibe philosophie condamée sévèrement par les tribunaux.

Pour ceux qui auraient un avis contraire je les invite à reconsulter les sujets traitant du devoir absolu du notaire auxquels ils ont participé.

Cdt.
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