Obligation certificat de conformité pour vendre une villa

Publié le 05/06/2020 Vu 215 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/06/2020 10:09

Bonjour,

Je vends ma maison récente (2017) et je n'ai pas demandé le certificat de conformité car j'ai rajouté au dernier moment de la construction 2 baies vitrées. Je n'ai pas fait de modification au permis de construire.

Je vends ma villa, j'ai informé mes acquéreurs que je n'avais pas la conformité. Cela ne les déranger pas. Nous devons signer un compromis le 13 Juin et mon notaire leur a fait un peu peur du fait qu'il n'y a pas de conformité. La maison est neuve, j'ai la garantie décennale avec le constructeur

Pouvons nous vendre sans ? Comment enlever les craintes de mes acquéreurs ?

Merci pour votre aide

05/06/2020 11:01

Bonjour,

Le problème n'est pas la garantie décennale mais la non-conformité. Pour régulariser, déposez un permis de construire modificatif, en espérant que l'ajout des baies vitrées soient conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

Modérateur

05/06/2020 15:12

bonjour;

le notaire qui doit assurer l'efficacité de son acte a le devoir de mentionner dans l'acte de vente, cette modification effectuée sans permis, afin que, si nécessaire, il puisse prouver que les acquéreurs étaient informés de cette irrégularité afin que sa responsabilité ne soit pas recherchée.

salutations

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